Optimisation fiscale

Créer son entreprise en Roumanie

Créer une entreprise en Roumanie est une opportunité autant sur le plan fiscal que sur le plan économique mais aussi sur la qualité de la main d’oeuvre qualifiée qu’offre ce pays. Au plan fiscal, l’impôt sur les sociétés est parmi les plus faible d’Europe, un taux de 16% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 500 000 €, pour un chiffre d’affaire inférieur à 500 000 € :  un taux de 1% (3% pour les entreprises n’ayant aucun salarié).

2 TYPE DE STRUCTURES

Les deux formes juridiques les plus courantes en Roumanie sont la SRL et la SA. Il existe des spécificités diverses pour les filiales et les succursales.

PROCESSUS

Tout commence par le choix de la dénomination sociale, le choix d’un siège social et l’ouverture d’un compte bancaire dans une banque roumaine pour le dépôt du capital. Une fois le capital déposé à la banque, les associés (ou les actionnaires) doivent faire déposer les statuts de leur société roumaine (SA ou SARL) auprès du registre de commerce (ONRC). Ensuite l’immatriculation fiscale et l’inscription auprès de l’Inspection du Travail si l’embauche de salariés est prévue.

Le capital social d’une Société Anonyme (SA) roumaine est de 90.000 RON au minimum (environ 21.000 €) et il peut être libéré à concurrence de 30% seulement au moment de la constitution à condition de libérer les 70% restant dans les 12 mois suivant l’inscription au registre de commerce.

Le capital social d’une Société à Responsabilité limitée (SRL) roumaine n’est quant à lui que de 200 RON (environ 45€).

La SRL remporte un large succès en Roumanie même les travailleurs individuels préfèrent ce statut. En ce qui concerne la SA, il y a quelques contraintes supplémentaires :

  • La Société Anonyme (SA) impose la nomination de 3 commissaires aux comptes (et 1 suppléant) alors que la SRL roumaine n’impose en principe pas la présence d’un commissaire aux comptes.
  • La Société Anonyme (SA) suppose la présence de deux actionnaires au moins alors qu’une SRL peut en principe être formée par un seul associé.

LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES ROUMAINES

Les sociétés roumaines qui réalisent moins de 500.000 € de chiffre d’affaires annuels et moins de 20% de leur activité dans le domaine du conseil ne sont pas imposables à l’impôt sur les sociétés mais paient à la place un impôt sur les micro-entreprises à hauteur de:

– 3% de leur revenu si elles n’emploient aucun salarié;
– 1% de leur revenu si elles emploient au moins 1 salarié;

En revanche, si le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 EUR ou si plus de 20% des revenus proviennent des activités de conseil et de management, ces entreprises ne paient plus l’impôt sur le revenu des micro-entreprises mais un impôt égal à 16% de leur bénéfice (à noter que le l’IS est a payer par acompte chaque trimestre).

LA TVA

L’immatriculation à la TVA des sociétés roumaine est obligatoire pour toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 49.000 € mais si vous souhaitez vendre hors Roumanie, il faudra vous inscrire dès le départ afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire roumain.

ACCOMPAGNEMENT DANS VOS DEMARCHES

Tout commence par votre projet, une fois que vous nous l’avez communiqué nous l’analysons afin de connaître toutes les démarches et autorisations nécessaires à la création de votre entreprise et à son fonctionnement.

Ensuite, nous devrez venir 2 jours pour signer l’ensemble des documents nécessaires et le pouvoir permettant à notre service juridique d’accomplir vos démarches à votre place.

Nous vous proposons une prestation d’accompagnement allant de la planification de vos rendez-vous à la gestion complète de votre venue (hébergement, chauffeur, découverte de la ville, …), contactez-nous pour en savoir plus.